Vous venez de vous connecter au Site https://marsyan.com de la société SIRIUS ALPHA. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les Conditions Particulières d’Utilisation (Conditions générales de vente) du Service de paiement en ligne des factures de SIRIUS ALPHA. Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre demande de paiement constitue la validation de votre demande de paiement et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions générales de vente. En conséquence, vous ne pouvez payer en ligne vos factures que si vous acceptez les Conditions prévues ci-dessous.

1. Préambule

Les Les conditions générales de vente  suivantes régissent l'ensemble des transactions établies via le Service de paiement en ligne des factures de SIRIUS ALPHA. Toute transaction de paiement passée sur ce Site suppose du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes Conditions

2. Objet

Le présent contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du Service de règlement en ligne des factures SIRIUS ALPHA, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Télécommerce (CMI) .

3. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.
Contrat conclu à distance : Tout contrat conclu entre le Client et SIRIUS ALPHA dans le cadre de l’utilisation du Service paiement de facture en ligne.
Client : Tout utilisateur du Service paiement de facture en ligne.
Ecran de paiement : Interface constituée de pages web permettant d’accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion et la consultation du détail des factures, des Clients, qui l’engage une fois signé par lui par « double clic ».

 Cookies: Fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté.  Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur, en revanche, Il enregistre les informations relatives à sa navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …etc.) 

4. Descriptif du Service

Le Service de paiement en ligne est un ensemble d’opérations dématérialisées mises à la disposition des Clients de SIRIUS ALPHA, leur permettant le règlement de leurs factures d'accés aux services payant de Marsyan. Ce règlement se fait par carte bancaire via le réseau Internet de manière sécurisée.

5. Exécution du paiement

Le/les montants à régler mentionnés sur le Site sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, et sont valables au moment de leur consultation par le Client.
Le règlement sera pris en compte immédiatement par le système de facturation de SIRIUS ALPHA. En cas d’indisponibilité de ce dernier, vous en serez informé et votre règlement ne sera pas pris en compte. Vous pourrez refaire votre demande de paiement.

6. Modalités de paiement

Pour régler votre facture par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par SIRIUS ALPHA au niveau de l’écran de paiement (ex : Visa, MasterCard ,...).

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation du règlement.

Votre paiement par carte bancaire est géré auprès du réseau interbancaire par Maroc Télécommerce (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Vous garantissez à la Société SIRIUS ALPHA que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de votre demande de paiement. Pour le paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre SIRIUS ALPHA et son établissement bancaire s’appliquent. Vous déclarez à cet effet, que vous êtes le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne et que vous en assumez toutes les conséquences dans le cas contraire.

7 .Durée 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout Client ayant utilisé le Service nonobstant leur retrait ou suppression.

8. Protection des Données Personnelles 

Vos Données Personnelles collectées afin de vous permettre l’accès au Service font l’objet d’un traitement automatisé par SIRIUS ALPHA et sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En accédant au Service, vous acceptez que SIRIUS ALPHA en tant que responsable du traitement traite vos données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre commande ou le cas échéant, en confie le traitement à son sous-traitant, sous réserve des règles de confidentialité et de la protection de vos données auxquelles, cette ce sous-traitant, sera lui même contractuellement tenu.

SIRIUS ALPHA peut être amené, pour le bon fonctionnement de son service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification de vos données que vous avez la possibilité de refuser en paramétrant votre navigateur.

Vous acceptez que SIRIUS ALPHA peut être amené à vous envoyer des informations commerciales ou promotionnelles en rapport avec les services que vous contractez auprès de la plateforme marsyan ou avec d’autres services et produits de SIRIUS ALPHA, en vue de vous informer des nouveautés et des avantages dont vous pouvez bénéficier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et également de désinscription, concernant vos données personnelles dans les conditions prévues par la loi en vigueur

Données Bancaires :
Les données bancaires transmises lors du paiement sont collectées et conservées par le prestataire de service de paiement en ligne Maroc Télécommerce (CMI) .

9. Confidentialité et Sécurité des données

SIRIUS ALPHA prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos données personnelles qu’il collecte contre notamment toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction conformément à l'article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Cependant, SIRIUS ALPHA ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où il ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet

SIRIUS ALPHA ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Service lié à un élément dont il n’aurait pas directement la maîtrise.

Par ailleurs, la sécurité et la confidentialité de vos données bancaires recueillies en ligne est assurée par Maroc Télécommerce (CMI) .

10. Obligations du Client

Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Vous passerez votre commande conformément aux indications qui vous sont données sur le Site.

Vous vous engagez à :

• Remplir le formulaire électronique en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par vous, vous engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de votre responsabilité exclusive;
• N'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à SIRIUS ALPHA notamment, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux;
• Utiliser le Service auquel vous avez souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu et commercialisé;
• Utiliser le Service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du Service, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
• Vous déclarez avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
• Vous êtes expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par vous le sont sous votre seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, vous assumez l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le règlement de factures via internet et aux moyens de paiement électronique requiert l’intervention de prestataires tiers de confiance tel que Maroc Télécommerce (CMI) et des organismes bancaires concernés, vous reconnaissez que ces prestataires et organismes bancaires peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des process de paiement et par conséquent, SIRIUS ALPHA décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles de vous affecter et dont l’origine serait les systèmes d’information et plateformes appartenant à Maroc Télécommerce (CMI) ou aux organismes bancaires concernés.

11. Obligations et limites de responsabilités de SIRIUS ALPHA

SIRIUS ALPHA s’engage :

• A mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité;
• A tout mettre en œuvre pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux;

Cependant, la responsabilité de SIRIUS ALPHA ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance et organismes bancaires concernés ou  à un cas de force majeure.

En outre SIRIUS ALPHA ne saurait en aucun cas être tenu de réparer :

D'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte, vol ou manipulation quelconque;

D’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service.

12. Force majeure

SIRIUS ALPHA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, notamment en cas d’introduction frauduleuse et non autorisée à un système de traitement informatisé, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que le Client soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

13. Droit de rectractation

Conformément aux dispositions des articles 36,37 et suivants de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de paiement.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour se rétracter, le Client doit, avant l’expiration du délai de 7 jours, adresser à SIRIUS ALPHA une demande de rétractation ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.Il est expressément rappelé qu'aux termes de l’article 38 de la Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant les services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 7 jours.Avant utilisation des fonctionalitées payantes et si le Client n’avait pas choisi de bénéficier du service avant l’expiration du délai de rétractation, SIRIUS ALPHA sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 15ème jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

14. Opposabilité des échanges électroniques

Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur la plateforme marsyan, les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de SIRIUS ALPHA ou son partenaire Maroc Télécommerce constituent (CMI) la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

15. Modification des Conditions Particulières d'Utilisation

Toute modification des présentes Conditions générales de vente par SIRIUS ALPHA, se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa mise à jour sur le Site internet marsyan.com et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.

16. Litiges- Droit applicable

Tout différend entre le client et SIRIUS ALPHA, découlant des présentes Conditions générales de vente et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tanger.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.